Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-009632/2016 à la Commission Article 130 du règlement Franck Proust (PPE) Objet: La nouvelle méthodologie anti-dumping (NOMAD) Le 9 novembre 2016, la Commission européenne a proposé une nouvelle méthodologie anti dumping (NOMAD). Dans cette proposition, la Commission ambitionne de créer une base de données faite de rapports et de benchmarks sur de nombreux secteurs et dans de nombreux pays. Ces études vont demander beaucoup de moyens humains et financiers. 1. La Commission dispose-t-elle des moyens humains et financiers nécessaires pour un tel travail? 2. Ces études vont porter sur quelle base: une base interne grâce à l’expérience acquise par la Commission en matière d’antidumping ou une base externe avec l’aide de rapports d’autres institutions ou organismes? 3. Quel sera le contenu et la disposition de ces benchmarks? »

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