Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-009632/2016 Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (20.3.2017) Plutôt que de prévoir une base de données, la proposition législative du 9 novembre 2016 stipule que les services de la Commission peuvent publier des rapports sur la situation du marché dans n’importe quel pays ou secteur donné. Ces rapports seraient insérés dans le dossier d’enquête et les industries de l’UE pourraient se fonder sur les éléments de preuve contenus dans ces rapports lorsqu’elles introduisent un recours. La proposition législative ne précise pas le type ou l’origine des preuves sur lesquelles ces rapports devraient être fondés. Lors de la préparation des rapports, la Commission sera donc en mesure d’utiliser toute information à sa disposition qu’elle jugera pertinente et fiable. La préparation des rapports exigera en effet de consacrer des ressources suffisantes à cette tâche. Cependant, la Commission est bien consciente de l’importance de ce problème et veillera donc à ce que les ressources humaines et financières disponibles soient affectées en conséquence. »

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