Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-009633/2016 à la Commission Article 130 du règlement Marie-Christine Arnautu (ENF) Objet: Droit européen et droit du travail, spécialement dans le secteur aérien Dans le guide pratique «Compétence judiciaire et loi applicable dans les différends internationaux entre travailleur et employeur» élaboré par la Commission, on peut lire le passage suivant (p. 10): «S’il est souhaitable que les différends portant sur des contrats de travail soient autant que possible portés devant les tribunaux de l’État membre dont la loi régit le contrat, les critères appliqués pour déterminer, d’une part, la juridiction compétente et, d’autre part, la loi régissant les conflits du travail ne correspondent pas exactement. Par conséquent, le tribunal compétent peut devoir appliquer une loi étrangère à certains aspects de la demande». Pour un document censé apporter une aide aux praticiens du droit et, justement, leur éviter ce type d’incertitude juridique, cela ne manque pas de sel et révèle les zones grises permises par certaines réglementations européennes. Dans le domaine de l’aviation, par exemple, ce flou juridique permet à Ryanair d’employer du personnel basé en Italie sous contrat irlandais ou à Norwegian d’aller chercher son personnel de bord en Thaïlande… 1. La Commission a-t-elle l’intention de prendre des mesures efficaces pour faire cesser ces pratiques inacceptables? 2. Concernant les litiges du travail, peut-elle clarifier sa position exprimée dans le guide pratique susmentionné? »

Lire le texte entier →