Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-009759/2016 à la Commission Article 130 du règlement Marie-Christine Arnautu (ENF) Objet: Absence de sanction contre l'ancienne commissaire européenne Neelie Kroes Mme KROES a occupé un poste de commissaire européenne durant deux mandats. À ce titre, elle aurait dû démissionner de la direction qu’elle occupait concomitamment au sein d’une société offshore des Bahamas, ce qu’elle n’a pas fait. La Commission a refusé de sanctionner cette violation du «code de conduite des Commissaires» au motif que Mme Kroes n’était «pas au courant» qu’elle exerçait cette fonction de direction... Après avoir cessé d’occuper le poste de commissaire européenne, Mme Kroes n’a pas déclaré ses revenus pour l’année 2015, entraînant indûment le droit de percevoir des indemnités. Après les Bahamas Leaks, elle en a informé la Commission, qui vient par conséquent de la condamner à ... un «blâme»! Dans ces conditions, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes: – Quelle violation de ses règles est suffisamment grave pour justifier une sanction autre que le blâme ou l’excuse? – Comment peut-on ne pas être au courant du mandat que l’on détient dans une entreprise? – Comment la Commission compte-t-elle légitimer sa clémence envers un de ses anciens commissaires auprès des ressortissants européens? »

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