Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000034/2017 à la Commission Article 130 du règlement Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL) Objet: Le président de la Commission en faveur de la fraude fiscale Un article du Guardian nous apprend que le Luxembourg œuvre depuis longtemps pour empêcher la mise en place de mesures contre l'évitement et la fraude fiscale. Au sein du comité «Fiscalité des entreprises» et alors qu'il était dirigé par Jean-Claude Junker, le pays s'est opposé aux propositions visant à limiter ces rescrits fiscaux ainsi qu'aux enquêtes sur les prêts hybrides, souvent utilisés par les maisons-mères pour dissimuler ou transférer des bénéfices. De plus, depuis la révélation de l'affaire LuxLeaks sur les arrangements fiscaux organisés par le Luxembourg, 172 nouveaux rescrits fiscaux ont été octroyés. Enfin, les poursuites judiciaires contre les lanceurs d’alerte des LuxLeaks semblent corroborer cette thèse selon laquelle le Luxembourg est favorable à la fraude fiscale et l'organise sciemment. 1. La Commission peut-elle faire la lumière sur les positions défendues par le Luxembourg au sein du Comité «Fiscalité des entreprises»? 2. La Commission peut-elle demander au Luxembourg de ne plus conclure d'accords fiscaux avec les entreprises multinationales qui cherchent à éviter l'impôt? »

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