Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000083/2017 à la Commission Article 130 du règlement Ricardo Serrão Santos (S&D) et Maurice Ponga (PPE) Objet: Suivi de l'action préparatoire BEST L'action préparatoire BEST met en place et teste un nouveau mécanisme de financement dédié à la biodiversité dans les régions ultrapériphériques (RUP) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), comme demandé dans les messages de La Réunion et de la Guadeloupe. Cette initiative a été rendue possible grâce au Parlement européen et à la Commission. La DG ENV a organisé deux appels à propositions et la DG DsEVCO a soutenu les objectifs de BEST pour les PTOM et le projet BEST 2.0. Cependant, nous constatons qu’une action de ce type (à laquelle pourrait participer la DG REGIO) n’est pas pleinement applicable aux RUP, et ce malgré un nouveau projet pilote ciblant les RUP françaises. En 2004, la Cour des comptes européenne a demandé à la Commission de soutenir l’utilisation du FEDER afin de mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité. En 2015, le Conseil européen a demandé instamment à la Commission et aux États membres de mobiliser leurs ressources afin de protéger les écosystèmes et les services qu’ils fournissent aux RUP et PTOM. Étant donné qu’une décision provenant de la Commission est attendue en ce qui concerne l'action préparatoire BEST, dont la fin est prévue pour 2017, nous saluons l’initiative de la Commission de tenir une conférence au plus haut niveau sur BEST, rendant possible un dialogue politique et institutionnel plus que nécessaire. Compte tenu de ce qui précède,  … »

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