Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000194/2017 Réponse donnée par le président Juncker au nom de la Commission (28.2.2017) La Commission a connaissance de la pétition lancée par un collectif de membres du personnel des institutions européenne au sujet du recrutement de l'ancien président de la Commission, M. Barroso, en tant que président non exécutif et conseiller chez Goldman Sachs. Cette pétition a été remise au secrétaire général de la Commission le 12 octobre 2016. La Commission a demandé l'avis du comité d'éthique ad hoc en ce qui concerne ledit recrutement, avis qui a été rendu le 26 octobre 2016. Sa conclusion était que, sur la base du code de conduite des commissaires, les éléments permettant d’établir un manquement aux devoirs d'honnêteté et de délicatesse prévus à l'article 254 du TFUE n’étaient pas suffisants. Afin de renforcer les règles existantes dans le cadre du code de conduite des commissaires, le président Juncker a décidé de consulter le Parlement européen, le 23 novembre 2016, au sujet d'une modification du code dans le but de faire passer le délai de viduité, actuellement d'une durée de 18 mois, à deux ans pour les commissaires et à trois ans pour le président de la Commission. »

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