Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000209/2017 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Bilde (ENF) Objet: Lutte contre le dumping chinois en Europe Lors d’une récente réunion, les États membres se seraient accordés pour revoir l’arsenal communautaire antidumping, jugé inefficace face au dumping pratiqué par certains pays, notamment la Chine. En effet, les instruments de défense commerciale de l’UE n’ont pas évolué depuis 15 ans malgré le contexte mondial. L’accord reposerait notamment sur la mise en œuvre de sanctions beaucoup plus élevées sur les produits accusés de concurrence déloyale. Cette concurrence déloyale se pratique notamment dans le secteur de la sidérurgie (surcapacité de production dans l’UE et la Chine subventionne son secteur de l’acier à perte) ou du photovoltaïque. L’UE pourrait donc imposer des droits antidumping plus efficaces en s’affranchissant de la règle du «droit moindre» à l’image des États-Unis, qui n’hésitent pas à protéger leur production nationale lorsque la Chine leur impose une concurrence trop déloyale. 1. La Commission peut-elle nous détailler les mesures exactes de cet accord et quels secteurs sont envisagés à l’heure actuelle pour une plus forte taxation anti-dumping? 2. L’UE gardera-t-elle aussi sa position de maintenir des barrières contre les produits chinois et que compte-t-elle entreprendre face à la saisine par la Chine de l’OMC? »

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