Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000989/2017 à la Commission Article 130 du règlement José Bové (Verts/ALE) et Michèle Rivasi (Verts/ALE) Objet: Usine Altéo de Gardanne - Dépassement des seuils autorisés Par un arrêté préfectoral du 28 décembre 2015, la société Altéo de Gardanne est autorisée à rejeter dans le canyon de Cassidaigne (Bouches-du-Rhône) des effluents liquides contenant des substances toxiques. Pour six d'entre elles, l'aluminium, l'arsenic, le fer ou le DB05, l’usine est autorisée à dépasser pendant six ans les valeurs limites d’émissions précédemment fixées par un arrêté ministériel de février 1998. L'arrêté préfectoral encourage donc l'augmentation de la pollution. Ces dérogations de rejet sont-elles conformes au droit européen? En mars 2016, des contrôles inopinés menés par l'inspection des installations classées ont mis en évidence le non-respect des dépassements de valeurs limites pour des paramètres tels que le pH, le DB05, le mercure ou le zinc par rapport à l’arrêté de décembre 2015. La Commission européenne pourrait-elle communiquer les réponses de la France sur le non-respect des prescriptions réglementaires de cette société? »

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