Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001052/2017 à la Commission Article 130 du règlement Jean-Marie Cavada (ALDE) Objet: Directive 2011/77/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins La directive 2011/77/UE modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins est entrée en vigueur en octobre 2011. Conformément à ses dispositions, la Commission était tenue de présenter un rapport sur l’application de la directive 2011/77/UE à la lumière de l’évolution du marché numérique, accompagné, le cas échéant, d’une proposition visant à apporter d'autres modifications à la directive 2006/116/CE au plus tard le 1er novembre 2016. En outre, la Commission était tenue de présenter au plus tard le 1er janvier 2012 un rapport évaluant la nécessité éventuelle d’étendre la protection des droits des artistes interprètes et des producteurs dans le secteur audiovisuel, avec une proposition de modification de la directive 2006/116/CE le cas échéant. La Commission a-t-elle procédé à ces évaluations et, dans l’affirmative, quelles sont ses conclusions? Sera-t-il en effet nécessaire d’étendre la protection pour garantir la juste rémunération des auteurs et des compositeurs? »

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