Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001142/2017 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: Conventionnalité de la directive PNR Le Parlement européen a adopté, le 27 avril 2016, une nouvelle directive destinée officiellement à lutter contre la criminalité au sein de l’Union en permettant la collecte et l’exploitation des dossiers informatiques des passagers aériens se rendant et/ou transitant dans l’Union. Cette directive liberticide a pour effet de créer un registre de données de plus de 19 informations relatives aux voyageurs, et cela pendant une durée de cinq ans. Il ressort pourtant de l’étude de la jurisprudence en matière de protection des données personnelles que la conservation des données personnelles par les services de l’État constitue une atteinte au droit fondamental afférent à la protection des données personnelles, reconnu tant par la CESDH que la CJUE. Cette dernière a notamment pu considérer que la conservation systématique par les États membres de données personnelles issues des opérateurs de télécommunication, sans que ne soit opérée la moindre distinction entre ces individus, n’était pas proportionnée au but recherché. Aussi, dans la mesure où les arguments juridiques en faveur de l’annulation du texte sont nombreux, nous souhaitons savoir si la Commission entend se saisir du problème et envisage une révision de cette dernière. »

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