Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001143/2017 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: Le rôle des États membres dans l'économie collaborative Par une communication du 2 juin 2016 intitulée: «Agenda européen pour l’économie collaborative», la Commission européenne dévoile les orientations sur les modalités selon lesquelles les États devaient appliquer le droit de l’Union. Aux termes de cette communication, force est de constater que la Commission continue d’encourager la dérégulation du marché, en affirmant que les prestataires de services ne doivent pas nécessairement être tenus d’obtenir des autorisations d’établissement ou de licence par exemple. De plus, elle maintient la possibilité pour les particuliers de proposer leurs services au détriment de toutes les règles de protection sociale et de la sécurité du potentiel client. Aussi, nous souhaitons savoir si la Commission entend laisser les États légiférer sur la question de l’économie collaborative afin que ces derniers puissent véritablement encadrer ce domaine. »

Lire le texte entier →