Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001145/2017 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: Nature et portée du certificat A1 Le formulaire E101, devenu depuis les règlements européens (UE) n° 883/2004 et (UE) n° 987/2009 l’attestation A1, permet de limiter certaines fraudes en cas de détachement de salariés en application de la directive 96/71/CE. Depuis les arrêts Fitzwilliam (CJUE, C-202/97) et Herbosch Kiere (CJCE, C-2/05), cette attestation certifie que des travailleurs détachés par une entreprise de travail temporaire sont affiliés au régime de sécurité sociale de l’État d’origine des travailleurs détachés et, dès lors, lie les institutions et juridictions des États membres. On peut regretter que dans une affaire C-620/15, l’avocat général affirme que les certificats E101 délivrés par l’institution de l’État membre compétent doivent être acceptés par les États membres d’accueil tant qu’ils n’ont pas été retirés ou invalidés par les institutions les ayant délivrés. Néanmoins, pour tenter de lutter contre le dumping social et contrecarrer cette difficulté, certains États membres imposent à juste titre que les certificats A1 soient tenus à la disposition des contrôleurs sur le lieu de travail, à défaut de quoi une amende peut être infligée. Aussi, nous souhaitons savoir si la Commission approuve l’application d’une amende administrative en cas de non-production immédiate du certificat A1 sur le lieu de travail, eu égard au droit de l’Union européenne. »

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