Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001155/2017 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (19.4.2017) La Commission présume que l’honorable parlementaire fait référence à la récente proposition de modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Afin d’établir les valeurs limites au travail définies dans la directive, il convient de suivre une procédure spécifique. Pour ce faire, l’avis des comités scientifiques pertinents est sollicité, des études indépendantes sont mises en place et un organisme tripartite est consulté, le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, qui procède notamment à l’examen des facteurs de faisabilité pour les entreprises. De plus, une analyse d’impact, en soutien à la proposition de la Commission, a été réalisée. Les évaluations scientifiques sur lesquelles elle repose se basent sur les meilleures données disponibles. Il convient de noter que pour établir les valeurs limites d’exposition à des agents cancérigènes, des évaluations doivent être faites sur l’exposition au travail antérieure et ses impacts éventuels pour des périodes pouvant atteindre 70 ans. Comme la Commission l'a indiqué dans une communication récente concernant les politiques en la matière, améliorer les méthodologies et la disponibilité des données sans imposer de charges indues aux entreprises reste une priorité. »

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