Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001159/2017 Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission (21.4.2017) Lors de la négociation de l’accord économique et commercial global (AECG), la Commission a veillé à ce que la viabilité des secteurs agricoles sensibles de l’UE, tel que celui de la viande bovine, ne soit pas compromise par la mise en œuvre de l’accord. C’est pourquoi l’UE n’a pas accordé le plein accès pour les produits sensibles. La concession de viande bovine prévue dans l’AECG s’élève à 45 838 tonnes, exprimées en équivalent poids carcasse, dont 30 838 tonnes de viande bovine fraîche, et doit être considérée dans le contexte du paquet agricole global, dans lequel l’UE a obtenu d’excellents résultats en ce qui concerne ses principaux intérêts offensifs dans le secteur agricole. Le contingent tarifaire pour la viande bovine sera introduit progressivement sur une période de 5 ans, permettant ainsi au marché de s’adapter, et sera géré grâce à un système de licences d’importation structuré en sous-périodes trimestrielles pour améliorer la prévisibilité des flux commerciaux. L’introduction progressive du contingent à partir de 2017 ne devrait pas perturber significativement le marché intérieur. En outre, les volumes des contingents tarifaires indiquent la possibilité d’exportations, mais ne se traduisent pas automatiquement en importations effectives. La Commission assurera en tout état de cause un suivi régulier des importations, y compris du taux de remplissage, au moyen de tous les instruments à sa disposition, pour être en mesure de réagir efficacement à toute distorsion éventuelle. La Commis … »

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