Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001185/2017 à la Commission Article 130 du règlement Renaud Muselier (PPE) Objet: Contrôles phytosanitaires des marchandises provenant de pays en dehors de l'espace Schengen Les marchandises végétales provenant d’un pays se situant en dehors de l’espace Schengen doivent faire l’objet d’un contrôle phytosanitaire permettant d’établir ou non leur dangerosité pour les espèces végétales du territoire européen. Or, les services français de contrôle phytosanitaire ont fait le choix d’appliquer la règlementation européenne plus sévèrement que leurs homologues européens, ce qui porte préjudice aux professions portuaires françaises qui subissent ces contrôles. En effet, cette décision entraîne une rupture de l’égalité de traitement exigée par la réglementation européenne et débouche sur la création d’une concurrence déloyale entre les professions portuaires françaises et les professions des autres pays. Face aux contrôles plus stricts en France, les exportateurs de marchandises végétales vont privilégier les ports des autres pays européens afin de contourner les contrôles français. Cela n’empêchera pas les marchandises potentiellement dangereuses d’entrer sur le territoire et crée un manque à gagner pour les entreprises françaises. Dans ce contexte, la Commission envisage-t-elle: 1. de rappeler aux services français l’extrême obligation d’appliquer stricto sensu la loi européenne en matière de contrôles phytosanitaires? 2. de revoir ses critères d’exigence des contrôles pour les aligner sur ceux des services français afin de maintenir une co … »

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