Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001188/2017 à la Commission Article 130 du règlement Renaud Muselier (PPE) Objet: Application inadaptée de la directive "médicaments falsifiés" 2011/62/UE par la France Afin de renforcer la traçabilité des médicaments et de lutter contre la contrefaçon, la directive «médicaments falsifiés» 2011/62/UE rend obligatoire la mise en place d’un système de sérialisation des médicaments produits en Europe. Ce dispositif permet ainsi l’inviolabilité des emballages de tous les médicaments délivrés sur ordonnance. Cette directive européenne impose la mise en place de ce dispositif seulement pour les médicaments délivrés sur ordonnance. Or la France a fait le choix d’appliquer plus sévèrement cette règlementation en exigeant que celle-ci concerne l’ensemble des médicaments remboursés par la sécurité sociale. Ainsi, au lieu de concerner une minorité de médicaments (approximativement 20 %), elle devrait s’appliquer à près de 80 % de la production nationale. Si l’intention de protéger nos citoyens contre la contrefaçon est louable, la mauvaise application de la directive est particulièrement néfaste pour l’industrie pharmaceutique française. Il s’agirait d’une rupture évidente de la concurrence loyale que l’Union européenne souhaite instaurer sur l’ensemble de son territoire. Dans ce contexte, la Commission envisage-t-elle: 1. de rappeler aux services français l’extrême obligation d’appliquer stricto sensu la loi européenne? 2. de revoir ses critères d’exigence des contrôles pour les aligner sur ceux des services français afin de maintenir une con … »

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