Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001192/2017 à la Commission Article 130 du règlement Renaud Muselier (PPE) Objet: Révision du règlement nº 182/2011 dit "comitologie" Le 14 février 2017, le Collège des commissaires a annoncé son intention de réviser le règlement 182/2011 dit «comitologie», en proposant davantage de transparence et de responsabilité dans les procédures de mise en œuvre du droit de l’Union. Parmi les mesures proposées, quatre retiennent notre attention: la modification des règles de vote lors de la procédure du comité d’appel; la participation des ministres nationaux au niveau du comité d’appel; une plus grande transparence du vote en le rendant public au niveau du comité d’appel; la possibilité de saisir le Conseil des ministres pour avis. Si l’intention de rendre plus transparent et plus responsable un processus opaque et complexe est louable, cette proposition de révision ne répond pas à une véritable exigence: rendre la procédure moins technique, moins bureaucratique et plus accessible aux citoyens européens. Dans ce contexte: 1. quels sont les nouveaux pouvoirs prévus pour le Parlement européen, seul représentant direct des citoyens européens, dans le projet de règlement? 2. la Commission a-t-elle l’intention de proposer aussi une révision des règles des actes délégués, seul domaine dans la législation secondaire où le Parlement européen possède un droit de veto? »

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