Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001193/2017 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (18.4.2017) Le 15 juin 2016, la Commission a présenté deux projets d’actes législatifs — l’un conformément au règlement sur les produits biocides, l’autre au titre du règlement relatif aux produits phytopharmaceutiques, fixant les critères permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens. Les critères proposés sont fondés sur des données scientifiques et garantissent un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement. La Commission ne considère pas qu’ils demandent une charge de la preuve trop lourde, puisqu’ils indiquent d’emblée que l’identification d’un perturbateur endocrinien peut être fondée sur des études animales et qu’il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve d’effets nocifs chez l’homme. En outre, toutes les preuves scientifiques pertinentes, y compris les études in vivo, in vitro, et, le cas échéant, in silico, doivent être envisagées dans le cadre d’une approche fondée sur le poids de la preuve. La Commission estime que la création d’une catégorie différente de ce que «peut être» un perturbateur endocrinien ne serait pas utile. Cette catégorisation dans un cadre réglementaire réduirait la sécurité juridique pour les autorités de réglementation et les parties prenantes, car il n’existe pas de conséquences réglementaires différentes en fonction des catégories de perturbateurs endocriniens dans les législations sur les pesticides et les biocides. Les discussions avec les États membres et les experts sur les critères se poursuivent. Tous les documents en cours d … »

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