Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001232/2017 Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission (11.5.2017) La Commission considère que le recours aux mécanismes des «pays sûrs» constitue un aspect essentiel de la politique européenne d'asile. C'est la raison pour laquelle, dans sa proposition du 13 juillet 2016 de Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union, elle intègre le concept de "pays d'origine sûr" et propose également de réviser le concept de "pays tiers sûr" afin de le clarifier, de le rendre obligatoire et d'harmoniser ses conséquences procédurales. Cette proposition prévoit l'adoption de listes harmonisées de pays sûrs au niveau de l'Union, tout en maintenant la possibilité de désignation au niveau national pour une durée maximale de cinq ans. La Commission n'a cependant pas proposé dans ce contexte de mécanisme de désignation de "région sûre". S'agissant des initiatives visant à promouvoir l'étude des demandes d'asile en dehors du territoire de l'Union, la Commission a également proposé, le 13 juillet 2016, un cadre de réinstallation à l’échelle de l’Union pour garantir aux personnes ayant besoin d’une protection internationale des voies d'entrée en Europe qui soient organisées et sûres. Le cadre proposé définit les motifs communs d'éligibilité et d’exclusion des candidats et détermine un ensemble commun de procédures types pour la sélection et le traitement des candidats à la réinstallation. »

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