Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001429/2017 à la Commission Article 130 du règlement Steeve Briois (ENF) et Bernard Monot (ENF) Objet: Procédures dont l'Italie fait l'objet pour déficit budgétaire excessif La Commission européenne a récemment menacé l'Italie de la sanctionner financièrement pour déficit budgétaire excessif. Cet avertissement intervient au moment où la dette italienne atteint un nouveau record à plus de 133,3 % du PIB. Ces dispositions, qui visent en réalité à contraindre le gouvernement italien à mettre en œuvre les réformes structurelles recommandées par la Commission, peuvent prendre la forme d'une amende correspondant à 0,5 % du PIB ou d'une suspension du versement d'une partie des fonds structurels européens. S'il s'agit d'une amende, cela aggravera la dette italienne, et s'il s'agit d'une suspension des fonds, cela nuira à la confiance des porteurs de projets et des bénéficiaires. 1. Quelles sanctions la Commission européenne compte-t-elle prendre à l'encontre de l'Italie et dans quel délai les appliquera-t-elle? 2. Les politiques d'austérité préconisées par la Commission européenne ne risquent-elles pas de contracter l'activité économique en Italie avec, pour conséquence, la baisse des recettes fiscales et donc la hausse du déficit public? »

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