Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001429/2017 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission (19.4.2017) L’Italie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Pour les États membres soumis au volet préventif, le règlement (UE) no 1173/2011 prévoit la possibilité de recourir à l'obligation de constituer auprès de la Commission un dépôt porteur d’intérêts, d’un montant de 0,2 % du produit intérieur brut (PIB) du pays pour l’année précédente. Cette obligation peut s’appliquer lorsqu’un État membre n’a pas, en réponse à une recommandation du Conseil, pris les mesures nécessaires pour corriger un écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de son objectif budgétaire à moyen terme. À ce stade, cependant, la Commission n’envisage pas cette possibilité pour l’Italie. Concernant les Fonds structurels et d’investissement européens, le règlement (UE) no 1303/2013 n’envisage la suspension des paiements ou des engagements destinés aux programmes d’un État membre que lorsque celui-ci n’a pas engagé une action suivie d’effets dans le cadre du volet correctif du PSC. Cette possibilité n’est donc pas applicable à l’Italie actuellement. L’objectif du pacte de stabilité et de croissance est de promouvoir de saines politiques budgétaires et de garantir la stabilité des finances publiques des États membres. Selon les termes de la communication de la Commission sur la façon d’utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance, les efforts budgétaires exigés d’un État membre relevant du volet prévent … »

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