Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001670/2017 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (18.5.2017) Conformément au règlement (UE) 2016/1313, aucun produit à base de glyphosate contenant du suif aminé éthoxylé ne peut être autorisé ou commercialisé au niveau national. Il est important de rappeler que conformément au règlement (CE) nº 1107/2009, les substances actives sont approuvées au niveau européen mais les préparations sont autorisées au niveau national. Les États membres peuvent accorder des délais de grâce, le cas échéant, conformément à l’article 46 du règlement (CE) nº 1107/2009, lorsque les autorisations sont modifiées, retirées ou non renouvelées. Les États membres doivent également mettre les informations concernant les produits phytopharmaceutiques autorisés ou retirés à disposition du public sous forme électronique. À ce jour, 22 États membres ont informé la Commission au sujet des retraits, des modifications, des non-renouvellements et des notifications de leur intention de retirer ou de modifier des autorisations, en lien avec les autorisations des produits phytopharmaceutiques à base de glyphosate contenant le coformulant suif aminé éthoxylé (Numéro CAS 61791-26-2). Vingt d’entre eux ont accordé des délais de grâce de durées différentes pour la vente et la distribution et/ou pour l’élimination, l’entreposage et l’utilisation des stocks existants. »

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