Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001736/2017 à la Commission Article 130 du règlement Franck Proust (PPE) Objet: Retard dans le versement des aides de la PAC en France Depuis novembre 2016, les agriculteurs français, notamment dans ma circonscription, sont mobilisés pour dénoncer le retard considérable du versement des aides de la politique agricole commune (PAC) pour les années 2015 et 2016. Cette situation est d’autant plus problématique qu’à la suite de la réforme de la PAC, nombre d’agriculteurs ont investi massivement pour se convertir à l’agriculture biologique, rassurés par la mise en place d’aides en faveur du bio et des mesures agroenvironnementales (MAE). Or, ils attendent ces aides depuis maintenant deux ans et se trouvent aujourd’hui dans une situation financière des plus précaires. Les explications des autorités françaises (problème informatique, correction du registre parcellaire…) ne sont pas à la hauteur, et l’inquiétude des agriculteurs grandit. 1. La Commission dispose-t-elle d’éléments d’informations permettant de mieux comprendre pourquoi les aides de la PAC n’arrivent pas jusqu’aux agriculteurs? 2. En juin dernier, la Commission a consenti à repousser au 15 octobre 2016 l’application de pénalités de remboursement pour sanctionner ce retard. Cette échéance étant depuis arrivée à son terme, la Commission a-t-elle entrepris des démarches pour accélérer le versement des aides? 3. La simplification du paiement des aides est-elle prévue dans le cadre du règlement «Omnibus» afin d’éviter de telles difficultés à l’avenir? Si oui, que prévoit la Commiss … »

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