Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001736/2017 Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission (17.5.2017) La Commission suit régulièrement l’exécution des paiements directs dans les États membres, car c’est sur la base de celle-ci que les dépenses effectuées dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) sont remboursées aux États membres. Elle est donc informée des retards pour les années de demande 2015 et 2016 en France par rapport aux années de demande 2014 et antérieures. Conformément au principe de la gestion partagée, les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les paiements sont octroyés correctement et dans les temps voulus. Par conséquent, il appartient aux États membres de décider en dernier ressort quand ils sont prêts à effectuer le paiement aux bénéficiaires pour une année donnée dans le cadre d’un régime d’aide ou d’une mesure de soutien donné. La Commission n’est donc pas en mesure d’accélérer les versements, car elle ne peut que rembourser des paiements déjà versés aux bénéficiaires. Le règlement «Omnibus» s’inscrit dans le cadre du train de mesures relatives au réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP), dont l’objectif est de «simplifier les règles qui régissent l’octroi des fonds de l’UE aux États membres et aux autres bénéficiaires». En ce qui concerne les paiements directs, le règlement présente notamment des propositions visant à simplifier l’application de la clause relative à l'agriculteur actif et qui pourraient alléger la charge administrative pour les administrations nationales et les agriculteurs. L' … »

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