Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001792/2017 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (19.6.2017) En ce qui concerne le projet autrichien, la Commission n’est pas en mesure de le commenter, puisqu’il s’agit d’un projet de proposition nationale qui n’a pas encore été adopté. La Commission ne dispose pas d’informations autres que celles contenues dans une note du gouvernement autrichien au sujet d’un «bonus à l’emploi» publiée le 21 février 2017. La directive concernant le détachement de travailleurs vise à l’instauration d’un climat de concurrence loyale et à l’adoption de mesures garantissant le respect des droits des travailleurs détachés. À cette fin, elle établit un «noyau dur» de règles protectrices clairement définies que l’État membre d’accueil doit garantir aux travailleurs détachés, indépendamment de la durée du détachement et de la loi applicable au contrat de travail. La Commission a proposé en mars 2016 de revoir les règles concernant les conditions de travail et d’emploi des travailleurs détachés. Cette proposition vise à affirmer le principe du même salaire pour un même travail au même endroit, parmi d’autres améliorations. Le Parlement européen et le Conseil examinent encore actuellement cette proposition. »

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