Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001986/2017 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (4.5.2017) La directive 2002/46/CE relative aux compléments alimentaires établit des règles de composition concernant uniquement les vitamines et les minéraux utilisés dans la fabrication de compléments alimentaires. En l’absence de règles harmonisées sur l’utilisation de substances autres que les vitamines et les minéraux, les États membres peuvent adopter leurs propres règles conformément à celles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément à l’article 4, paragraphe 8, de la directive 2002/46/CE, la Commission a soumis un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’opportunité d’établir des règles spécifiques sur les catégories de nutriments ou de substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique autres que les vitamines et les minéraux. Ce rapport a conclu que l’établissement de règles spécifiques ne s’avérait pas justifié et que les instruments juridiques de l’Union européenne en vigueur constituaient un cadre législatif suffisant de réglementation dans ce secteur. La Commission n’excluait toutefois pas, ultérieurement, de procéder à une analyse complémentaire à ce rapport, par exemple pour les substances provenant de plantes. Un examen du cadre législatif applicable aux plantes et à leurs préparations sera effectué dans le cadre d’une évaluation du règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé actuellement menée au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante. Cette évaluation vise à déterminer si les règles actuelles r … »

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