Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001989/2017 Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission (20.6.2017) La Commission est fermement attachée à la promotion du chemin de fer, qui compte parmi les modes de transport les plus respectueux de l'environnement. Le quatrième paquet ferroviaire, adopté en décembre 2016, vise à l'orienter davantage vers la clientèle et à le rendre plus attrayant pour le voyageur, notamment en ouvrant à la concurrence les marchés nationaux du transport ferroviaire de voyageurs. Lorsque le paquet aura été mis en œuvre à l'échelon national, les États membres mettront fin aux derniers monopoles légaux subsistant dans ce secteur au plus tard en 2019. La Commission encourage le gouvernement français à devancer les délais contraignants prévus par le quatrième paquet ferroviaire, en autorisant notamment les autorités régionales compétentes à attribuer des contrats de service public de transport ferroviaire par mise en concurrence. Les régions françaises se sont montrées très désireuses de tirer profit dès à présent de la concurrence, bien avant 2023, date ultime pour l'attribution inconditionnelle des contrats de service public de transport ferroviaire. L'intermodalité est appelée à devenir un élément clé de la mobilité. Par conséquent, l'attachement exprimé pour le chemin de fer ne constitue pas un jugement porté sur les réformes de la France dans le secteur du transport interurbain par autocar, qui entendent accroître les options de mobilité et élargir la gamme de services de transport à longue distance proposés à la population. »

Lire le texte entier →