Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001992/2017 Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission (22.6.2017) La proposition de la Commission modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil n’étend pas le champ d’application de la directive aux navires construits en aluminium. Les normes de sécurité pour l’utilisation d’aluminium comme «matériau équivalent» sont déjà définies dans la directive actuelle sur la base de la convention sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS), et sont une composante essentielle de la construction navale. Un matériau équivalent à l’acier n’est pas un matériau pouvant offrir le même niveau de performance que l’acier sans aucune adaptation; la notion d’équivalence signifie que les navires ne peuvent être construits qu’avec des matériaux pouvant être adaptés pour offrir les mêmes niveaux de sécurité. L’évaluation de la mise en œuvre de la directive montre qu’une grande majorité d’États membres a certifié ses navires en aluminium conformément à la directive. La proposition de la Commission apporte des clarifications et supprime tout doute concernant l’application de la directive dans de tels cas. En ce qui concerne l’incidence de la proposition, la Commission renvoie l’honorable parlementaire au document de travail des services de la Commission qui l’accompagne, lequel souligne que, pour les navires déjà construits conformément aux normes de sécurité qui ne respecteraient pas les exigences prévues dans la proposition, une période de transition serait nécessaire pour permettre de procéder à des adaptations dans toute la mesure du possibl … »

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