Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-003471/2017 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (5.9.2017) Un ensemble de dynamiques sociétales et de facteurs influant sur le développement de l’espace urbain peuvent expliquer la diminution des espaces de vente au détail dans certains centres-villes au cours des dernières décennies. Des facteurs tels que l’accroissement du nombre de types de détaillants disponibles et l’amélioration de l’accessibilité et de la commodité du centre-ville affectent, à des degrés divers, la vitalité et la viabilité d’un centre-ville. Les États membres, les régions et les villes jouent un rôle important à cet égard. Alors que les dispositions relatives à la liberté d’établissement sont applicables, l’Union européenne ne peut pas intervenir directement dans la planification urbaine. La législation de l’UE exige que les incidences environnementales importantes de certains projets soient évaluées. La Commission s’est engagée à promouvoir la planification urbaine durable, en intégrant des considérations d’ordre environnemental, économique et social. Dans le cadre de la stratégie pour le marché unique, la Commission a annoncé le lancement d’une initiative non législative sur le commerce de détail. Celle-ci devrait définir des bonnes pratiques visant à faciliter l’établissement des commerces de détail et à réduire les restrictions à leur fonctionnement, en fournissant des orientations utiles pour les réformes des États membres et en définissant des priorités en matière de politique d’application. La Commission examinera les cadres réglementaires afin de faciliter pour les  … »

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