Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-003510/2017 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Martin (ENF) et Marie-Christine Arnautu (ENF) Objet: Commission européenne: les études en amont des propositions de directives ignorent l'impact sur l'emploi Chaque nouvelle directive européenne d’envergure doit faire l’objet d’études d’impacts économiques, sociaux et environnementaux. La qualité de ces études est vérifiée par un comité d’examen de la réglementation (Regulatory Scrutiny Board (RSB)). Alors que l’impact sur l’emploi est un élément primordial de toute analyse sociale, il est souvent ignoré dans les études d’impacts présentées au Parlement européen. Pour prendre deux exemples, les directives relatives «à la sécurité ferroviaire» et «aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement» ont été avancées alors que les évaluations de leur impact sur l’emploi étaient virtuelles. Pire, dans le second cas, le comité avait justement signifié au rédacteur l’insuffisance d’analyse concernant l’impact sur l’emploi. Pourtant, la proposition a obtenu le feu vert du comité. Malgré ce constat, quelles propositions de directive ont-elles été bloquées par le comité d’examen de la réglementation en 2016? Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour que l’emploi, sujet le plus au cœur des citoyens, soit enfin pris en compte par les études d’impact? »

Lire le texte entier →