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Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

Écrit Parlement européen — questions et conflits d'intérêts
20162026

13 578 textes

Trou connu

Rien avant 2014 côté questions écrites.

Environ 13 600 textes · page 243 sur 272 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
29 mai 2017 Réponse Commission européenne L'application du pilier POSEI de la PAC à Mayotte
29 mai 2017 Question Joëlle Mélin L'application du pilier POSEI de la PAC à Mayotte
29 mai 2017 Réponse Commission européenne Le socle européen des droits sociaux
29 mai 2017 Question Joëlle Mélin Le socle européen des droits sociaux
29 mai 2017 Réponse Commission européenne Les conditions d'octroi de prestations de sécurité sociale
29 mai 2017 Question Joëlle Mélin Les conditions d'octroi de prestations de sécurité sociale
24 mai 2017 Réponse Commission européenne Dismantling the Castor project
24 mai 2017 Question Florent Marcellesi Dismantling the Castor project
24 mai 2017 Réponse Commission européenne Wastewater treatment in Granada
24 mai 2017 Question Florent Marcellesi Wastewater treatment in Granada
24 mai 2017 Réponse Commission européenne Scrapping of fishing vessels
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« EN E-003516/2017 Answer given by Mr Vella on behalf of the Commission (27.7.2017) The European Fisheries Fund (EFF) 2007-2013 was implemented through operational programmes, in shared management with Member States in accordance with the Commission Regulation on the European Fisheries Fund (EFF). According to Article 96(1) of this Regulation, Member States shall be in the first instance responsible for investigating irregularities and acting upon evidence of shortcomings making the financial corrections required. According to Article 72, the Commission may also carry out on the spot audits which may include audits on operations. According to Article 96(2), the Member States shall make the financial corrections required in connection with irregularities detected in operations. In the case the Honourable Member refers to, an audit was carried out by the Commission in Spain. Commission audit services apply international audit standards and use criteria accordingly. This audit confirmed the irregularities found by the Spanish authorities with regards to proving 120 days of operation of the concerned vessels in the year previous to the scrapping, which was an eligibility criterion for support. Spain did not contest the finding. By the time of the Commission's audit, Spain had introduced a new control procedure applicable nationwide which also indicates that it recognised that the certificates did not constitute adequate proof of fishing operations. The Spanish authorities took the decision to recover the funding from the beneficiaries in accordance with the financial correction a … »

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Parlement européen  ·  Parlement européen  ·  Commission européenne  ·  nº E-8-2017-003516
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24 mai 2017 Question Florent Marcellesi Scrapping of fishing vessels
24 mai 2017 Réponse Commission européenne Uncontrolled noise levels in Tarifa (Spain)
24 mai 2017 Question Florent Marcellesi Uncontrolled noise levels in Tarifa (Spain)
24 mai 2017 Réponse Commission européenne Mine in the Sierra de Ávila mountain range
24 mai 2017 Question Florent Marcellesi Mine in the Sierra de Ávila mountain range
24 mai 2017 Réponse Commission européenne Protectionnisme européen intelligent: enquêter sur la possibilité d'un accord secret Apple-Microsoft contre Nokia
24 mai 2017 Question Mylène Troszczynski Protectionnisme européen intelligent: enquêter sur la possibilité d'un accord secret Apple-Microsoft contre Nokia
24 mai 2017 Réponse Commission européenne Exploitation de jeunes enfants à 50 mètres des bâtiments de la Commission à Bruxelles
24 mai 2017 Question Dominique Martin Exploitation de jeunes enfants à 50 mètres des bâtiments de la Commission à Bruxelles
24 mai 2017 Réponse Commission européenne L'émancipation économique des femmes et la promotion d'une répartition égale des travaux domestiques non rémunérés
24 mai 2017 Question Dominique Martin L'émancipation économique des femmes et la promotion d'une répartition égale des travaux domestiques non rémunérés
24 mai 2017 Réponse Commission européenne Commission européenne: les études en amont des propositions de directives ignorent l'impact sur l'emploi
24 mai 2017 Question Dominique Martin Commission européenne: les études en amont des propositions de directives ignorent l'impact sur l'emploi
24 mai 2017 Réponse Commission européenne Statistiques sur les liens de parenté et l'intoxication des jeunes enfants exploités pour la mendicité
24 mai 2017 Question Dominique Martin Statistiques sur les liens de parenté et l'intoxication des jeunes enfants exploités pour la mendicité
24 mai 2017 Réponse Commission européenne Commission européenne et santé mentale en Chine
24 mai 2017 Question Jean-François Jalkh Commission européenne et santé mentale en Chine
24 mai 2017 Réponse Commission européenne Près d'1 milliard d'euros pour la Moldavie en 10 ans
24 mai 2017 Question Dominique Martin Près d'1 milliard d'euros pour la Moldavie en 10 ans
24 mai 2017 Réponse Conseil de l'Union européenne PCE/PEC - Reconnaissance des droits des citoyens de l'Union au Royaume-Uni et des citoyens britanniques dans…
24 mai 2017 Question — PCE/PEC - Reconnaissance des droits des citoyens de l'Union au Royaume-Uni et des citoyens britanniques dans…
24 mai 2017 Réponse Commission européenne La politique européenne pour inciter les femmes à l'entrepreneuriat
24 mai 2017 Question Rachida Dati La politique européenne pour inciter les femmes à l'entrepreneuriat
24 mai 2017 Réponse Commission européenne Les enfants nés et élevés sur le territoire contrôlé par l'État Islamique
24 mai 2017 Question Rachida Dati Les enfants nés et élevés sur le territoire contrôlé par l'État Islamique
24 mai 2017 Réponse Commission européenne Construction de nouveaux hotspots en Grèce et en Italie
24 mai 2017 Question Rachida Dati Construction de nouveaux hotspots en Grèce et en Italie
24 mai 2017 Réponse Conseil de l'Union européenne Utilisation des drones armés
24 mai 2017 Question Rachida Dati Utilisation des drones armés
23 mai 2017 Réponse Commission européenne Application inadaptée du règlement européen nº 2016/1842 qui met en place un certificat d'inspection…
23 mai 2017 Question Renaud Muselier Application inadaptée du règlement européen nº 2016/1842 qui met en place un certificat d'inspection…
23 mai 2017 Réponse Commission européenne Mesures sur la désertification des centres-villes
23 mai 2017 Question Françoise Grossetête Mesures sur la désertification des centres-villes
22 mai 2017 Réponse Commission européenne VP/HR - Situation des droits de l'homme en Turquie
22 mai 2017 Question Marie-Christine Arnautu VP/HR - Situation des droits de l'homme en Turquie
22 mai 2017 Réponse Commission européenne Politique migratoire de l'Allemagne et solidarité entre les États membres
22 mai 2017 Question Marie-Christine Arnautu Politique migratoire de l'Allemagne et solidarité entre les États membres
22 mai 2017 Réponse Commission européenne VP/HR - "Deux poids, deux mesures" de l'UE concernant les victimes civiles des frappes en Irak et en Syrie
22 mai 2017 Question Marie-Christine Arnautu VP/HR - "Deux poids, deux mesures" de l'UE concernant les victimes civiles des frappes en Irak et en Syrie