Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-003530/2017 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (29.8.2017) Le socle européen des droits sociaux (ci-après le «socle») réaffirme certains des droits déjà énoncés dans l’acquis de l’Union et y ajoute de nouveaux principes qui relèvent les défis issus des évolutions sociétales, technologiques et économiques. Aucun élément du socle ne devrait être interprété comme limitant ou altérant les droits et principes reconnus dans leur champ d’application respectif par le droit de l’Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles l’Union ou tous les États membres sont parties. Le Semestre européen sera un instrument important pour suivre les performances des États membres et leur mise en œuvre du socle. Le nouveau tableau de bord social servira également de cadre de référence pour contrôler les progrès réalisés à l’échelon national. Il est prévu d’intégrer le tableau de bord dans le rapport conjoint sur l’emploi, qui s’inscrit dans le cadre de l’examen annuel de la croissance effectué chaque année au début du Semestre européen. En outre, il sera procédé à une analyse comparative et à un échange de bonnes pratiques dans un certain nombre de domaines ayant trait à l’emploi et aux questions sociales. Alors que les États membres ont les principales compétences et responsabilités dans ce domaine, la Commission a agi en vue de compléter et de soutenir leur action. Par exemple, en même temps que le socle a été adopté, elle a présenté un ensemble d’initiatives législatives et non législatives relatives à la conciliation entre vie familiale et … »

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