Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-005535/2017 Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission (27.10.2017) Le 27 juillet 2017, la Commission a demandé à la France d'abolir l'exemption d'impôt sur les sociétés qui était accordée aux ports français de métropole et d'outre-mer sur le fondement de deux décisions ministérielles des 11 août 1942 et 27 avril 1943. Cette exonération était motivée initialement par l'objectif de faciliter la reconstruction des installations portuaires détruites par faits de guerre, un contexte aujourd'hui dépassé. La décision du 27 juillet 2017 ne concerne pas l’abattement fiscal qui exempte des entreprises des zones franches d’activité des régions ultrapériphériques (RUP) d’impôts sur les sociétés jusqu’à 2019. La décision de la Commission ne revient pas à interdire toute forme de soutien public aux ports. Au contraire, la Commission a à plusieurs reprises souligné que les ports sont des infrastructures essentielles pour la croissance économique et le développement régional. La pratique décisionnelle de la Commission démontre que des aides à l'investissement, ciblées, transparentes et proportionnées peuvent être autorisées comme compatibles avec le traité. En mai 2017, la Commission a par ailleurs approuvé de nouvelles règles pour épargner aux États membres du temps et l’administration d’une notification préalable lorsqu'ils accordent certaines aides aux ports et aéroports, tout en préservant la concurrence. »

Lire le texte entier →