Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-005545/2017 Answer given by Ms Thyssen on behalf of the Commission (29.11.2017) Les honorables parlementaires font référence aux recommandations du Conseil à la France du 11 juillet 2017 s'appuyant sur les constats du Rapport 2017 pour la France établi par les services de la Commission, dans le cadre du semestre européen. L'objectif de la recommandation 3 est d'inviter la France à la vigilance quant à l'adéquation de l'évolution du salaire minimum avec la nécessité de créer de l'emploi, particulièrement l'emploi des actifs moins qualifiés, ainsi qu'avec les objectifs de compétitivité de l'économie française. C'est toutefois à la France qu'il revient d'apprécier le développement du salaire minimum dans ce contexte et d'agir en fonction. Il est par ailleurs recommandé à la France d'élargir son assiette fiscale de manière générale. Il ne s'agit pas nécessairement d'augmenter un impôt particulier mais plutôt d'élargir les sources imposables et de supprimer les niches fiscales. »

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