Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-005548/2017 à la Commission Article 130 du règlement Sophie Montel (ENF) et Florian Philippot (ENF) Objet: Fin des tarifs réglementés de l'énergie Dans un arrêt rendu le 19 juillet 2017, le Conseil d’État français a jugé les tarifs réglementés du gaz naturel contraires au droit de l’Union européenne. Il faut rappeler que plus de 5,4 millions de Français souscrivent à ces tarifs. Cela fait d’ailleurs plusieurs années que la Commission, dans ses recommandations annuelles adressées à la France, enjoint cette dernière de les augmenter au prétexte qu’ils «sont fixés en dessous des niveaux de coûts et que l’accès pour les autres fournisseurs est limité». En d’autres termes, les consommateurs français doivent accepter une hausse des tarifs de l’énergie pour permettre aux distributeurs privés d’entrer sur le marché et de dégager des profits. La Commission entend-elle faire payer aux consommateurs français le prix des dogmes concurrentialistes de l’Union européenne? »

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