Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-005582/2017 à la Commission Article 130 du règlement Sophie Montel (ENF) et Florian Philippot (ENF) Objet: La réforme de la directive sur le détachement des travailleurs Selon la direction générale du travail, il y a eu 286 000 travailleurs détachés en France en 2015, soit 1 % de la population active. Le 5 juin 2015, sept États membres ont appelé à une révision de la directive de 1996, immédiatement refusée par neuf autres États membres au motif que cela remettrait en cause la liberté de circulation des services. En mars 2016, la Commission a présenté un projet de révision de la directive visant notamment à limiter la durée des détachements à l’étranger à deux ans au lieu de trois, à ce que le salarié détaché ne soit plus seulement payé au salaire minimum mais qu’il bénéficie également des primes, à améliorer la lutte contre la fraude… Cependant, l’attitude du président français a retardé le compromis qui semblait s’esquisser entre les États. La Commission pense-t-elle que ces mesures sont suffisantes pour corriger la terrible concurrence déloyale que le principe même du détachement de travailleurs exerce sur un certain nombre d’États? »

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