Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-005831/2017 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) et Marie-Christine Arnautu (ENF) Objet: La mise en oeuvre de la stratégie pour l'aviation civile pour lutter contre le droit de grève La Commission européenne présentait dans un communiqué de presse du 8 juin 2017 sa stratégie destinée à l’aviation civile. Les différentes mesures présentées ont pour objet officiel de «préserver la concurrence et la connectivité dans le secteur du transport aérien» et à «améliorer l’efficacité et la connectivité dans l’espace aérien européen». Ce paquet, constitué de quatre volets, a pour objet de concrétiser la stratégie de l’aviation pour l’Europe, adoptée en 2015, ayant pour vocation de faire en sorte que l’aviation civile européenne garde une position de premier plan à l’international et d’éliminer les entraves à la croissance dans l’espace aérien. Pour ce faire, la Commission estime que «les actions syndicales sous forme de grèves constituent le problème le plus complexe» car celles-ci provoquent «une série d’annulations et de retards de vols et bloquent les passagers dans les aéroports». Aussi, la Commission invite les États membres à «protéger les périodes de pointe journalières et annuelles du trafic en évitant les grèves à ces périodes». Nous aimerions savoir comment la Commission souhaite que les États évitent les grèves à ces périodes. De plus, pourquoi la Commission se saisit-elle du problème de la grève alors qu’elle n’a aucune compétence législative en ce domaine? »

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