Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-005835/2017 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: La révision de la directive sur le travail détaché Datant de 1996, la directive sur le travail détaché (2014/67/UE) permet à une entreprise de l’Union européenne d’envoyer provisoirement ses salariés dans d’autres pays de l’Union en poursuivant le paiement des cotisations sociales dans le pays d’origine. Comme nous avons déjà pu le souligner, cette directive met en place une concurrence déloyale pour le marché du travail français et s’avère injuste pour les travailleurs, et notamment les Français. En effet, la France est le deuxième pays d’accueil des travailleurs détachés, raison pour laquelle elle fait partie des États membres qui sont à l’initiative d’une demande de révision de la directive en question. Certains pays de l’Est, et notamment la Pologne, sont farouchement opposés à la révision de cette directive dont ils sont les principaux bénéficiaires. À la suite de cela, le commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes, Pierre Moscovici, a affirmé qu’il était nécessaire que les États membres s’accordent sur la problématique des travailleurs détachés et qu’un «compromis sur ce texte est nécessaire». Aussi, nous souhaitons savoir: – Quels sont les éléments sur lesquels la Commission entend transiger lors des négociations avec les États membres opposés à la révision de la directive? – Souhaite-t-elle renoncer à l’égalité en matière de charges sociales? »

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