Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-005896/2017 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (12.12.2017) 1. La grande majorité des décisions de reconnaissance prises par les États membres de l’Espace économique européen (États membres de l’UE, Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse) au sujet des qualifications françaises en 2016 étaient positives. D’après l’extraction du 17 novembre 2017 de la base de données des professions réglementées, sur 1 474 décisions concernant la reconnaissance des qualifications françaises adoptées en 2016, seules 59 (soit 4 %) étaient négatives. La plupart de ces décisions de refus ont été émises par le Royaume-Uni. Toutefois, les données pourraient varier, la période d’encodage n’étant pas encore close. 2. La justification d’une décision de refus n’est souvent pas mentionnée en tant que telle dans la base de données. Toutefois, il y a lieu de noter qu’en 2016, deux décisions concernaient des professions sectorielles, tandis que les autres concernaient des professions entrant dans le cadre du système général de reconnaissance établi par la directive. Quant aux professions, la plupart des décisions négatives concernaient des enseignants de niveaux préscolaire et scolaire (36), des infirmiers de second niveau (6), des ostéopathes (4) et des traducteurs/interprètes (3). Les dix autres décisions concernaient chaque fois des professions différentes, aucun classement n’étant dès lors possible. 3. Au cours de la période 2005/06, sur les 1 777 décisions d'établissement concernant des qualifications françaises, 137 étaient négatives (soit 8 %), la plupart des professio … »

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