Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-005954/2017 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (4.12.2017) D'après les informations disponibles à ce jour après consultation des autorités françaises, l'entreprise Whirlpool n'aurait bénéficié d'aucun financement européen pour son site d'Amiens depuis sa création. De manière générale et comme déjà indiqué en réponse à la question parlementaire E-002202/2017, le cadre réglementaire européen vise à garantir l'information et la consultation des travailleurs. Le règlement des fonds structurels interdit leur utilisation pour la délocalisation des activités et la Commission a la possibilité de récupérer des fonds versés en pareil cas. En raison du principe de gestion partagée, la sélection, le suivi et l'évaluation des projets relèvent de la responsabilité des autorités nationales en charge du programme, qui doivent s'assurer qu'aucune réinstallation interdite n'a lieu. Concernant un recours éventuel au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), il revient aux Etats membres de présenter une demande à la Commission qui l'évaluera selon les critères d'éligibilité au FEM. A ce jour, la France n'a pas adressé une telle demande dans le cas de la fermeture de l'usine Whirlpool d'Amiens. La Commission invite l'honorable parlementaire à se mettre en relation avec les personnes de contact FEM pour la France afin de connaître si une demande est en préparation. Par ailleurs, en France, le programme national du Fonds Social Européen sur l'Emploi et l'Inclusion finance notamment des actions liées à l'adaptation des travailleurs, entreprises et entrepreneur … »

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