Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-006139/2017 Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission (14.12.2017) En vertu du droit de l’Union et, notamment, du code frontières Schengen, les États membres sont responsables de la gestion de leurs frontières extérieures. Le code frontières Schengen n’interdit pas expressément l’installation de clôtures, mais la Commission n’est pas favorable à leur utilisation. Elle encourage les États membres à appliquer d’autres mesures de surveillance des frontières qui reposent sur l’analyse des risques, la coopération et l’échange d’informations, comme par exemple le système européen de surveillance des frontières. En conséquence, elle n’accepte pas que des fonds de l’Union servent à financer la construction ou l’entretien de clôtures ou de moyens similaires. De plus, en vertu du droit de l’Union, le contrôle aux frontières doit être exercé de manière proportionné, dans le respect des droits fondamentaux et du principe de non-refoulement, et sans préjudice des droits des personnes qui demandent une protection internationale. En ce qui concerne plus particulièrement l’appel à la solidarité financière, dans sa réponse à la demande de la Hongrie, la Commission a souligné que les programmes nationaux relevant du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure devraient être la source première de financement et que ces fonds doivent être pleinement utilisés, de manière efficace, anticipative et flexible, pour couvrir les besoins recensés, en exploitant également les possibilités offertes par la redéfinition des priorités des actions, l … »

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