Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-006316/2017 Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission (29.11.2017) Le statut juridique des églises est une question qui relève exclusivement de la compétence des États membres. Comme indiqué à l’article 17, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres. Les règles en matière d’aides d’État n’empêchent pas les États membres de soutenir les activités religieuses ou l’enseignement public. Contrairement à ce que laisse entendre l’objet de la question, une église, en tant que telle, n’est pas considérée comme une entreprise. Toutefois, dans la mesure où une congrégation religieuse exerce des activités économiques, elle est considérée, au regard de ces activités, comme une entreprise soumise aux règles en matière d’aides d’État, au même titre que les autres opérateurs exerçant des activités économiques similaires. Dans le cas où une mesure constitue une aide d’État, elle peut être considérée comme compatible et être autorisée si elle poursuit les objectifs d’intérêt général mentionnés dans le traité, dans les lignes directrices de la Commission et dans le règlement général d’exemption par catégorie. Il convient également de noter qu’en vertu du droit de l’Union, les aides n’excédant pas un montant de 200 000 EUR sur une période de trois ans sont réputées ne pas affecter les échanges entre les États membres et ne pas fausser ou menacer de fausser la concurrence. Enfin,  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →