Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-006377/2017 Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (7.12.2017) Conformément à l’initiative «matières premières» de l’Union européenne (UE), la Commission estime que l’accès à toutes les matières premières, y compris le bois, est un objectif important de sa politique commerciale. Cet objectif stratégique a trait principalement à l’accès aux matières premières dans les pays tiers, mais la Commission considère que ces objectifs concernent également l’accès aux matières premières dans l’UE. Toute mesure restrictive pour les échanges visant à améliorer l’accès des opérateurs de l’UE aux produits du bois transformés, notamment les meubles, devrait être pleinement compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les droits de douane de l’UE appliqués dans ce domaine sont déjà au niveau consolidé à l’OMC; si elle les relevait au-delà du niveau consolidé, l’UE violerait ses obligations juridiques internationales, cette option n’est donc pas envisageable. En outre, l’institution de restrictions quantitatives à l’échelle de l’UE, comme par exemple des contingents sur les exportations de bois, risquerait également d’être juridiquement contestée par des pays tiers dans le cadre de l’OMC. À ce stade, la Commission ne prévoit pas de proposer l’introduction de politiques de labellisation qui rendraient obligatoire une transformation du bois avant son exportation. La Commission est pleinement consciente des nombreuses difficultés auxquelles est confrontée la filière européenne du bois, en particulier la forte et constante hausse des achats de g … »

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