Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-006380/2017 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Bilde (ENF) Objet: Application stricte du droit à l'oubli par Google Le 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu le droit à l’oubli numérique. Ce droit a été redéfini comme un «droit à l’effacement» par l’article 17 du règlement 2016/679, qui entrera en vigueur en 2018. La charge de la preuve incombe désormais au contrôleur de données, qui doit prouver la pertinence d’un référencement au regard, notamment, de l’information du public et du respect des droits fondamentaux. En 2015, 70 % environ des demandes de déréférencement avaient été rejetées par Google. Le motif principal était le lien avec l’activité professionnelle, mais l’ensemble des critères d’évaluation n’a pas été dévoilé. Le 24 février 2017, le Conseil d’État (France) a saisi la CJUE sur quatre dossiers concernant notamment des convictions politiques, que la directive 95/46/CE considère comme des informations sensibles. 1. La Commission compte-t-elle exiger de Google la publicité des critères d’évaluation des demandes de déréférencement? 2. La Commission compte-t-elle exiger de Google un respect strict de la décision du 13 mai 2014 de la CJUE, notamment en ce qui concerne les informations considérées comme sensibles? »

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