Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-006920/2017/rév.1 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Bilde (ENF) Objet: La situation de la minorité croate de Bosnie-Herzégovine Le 15 février 2016, la Bosnie-Herzégovine a déposé sa candidature à l‘Union européenne. Le Parlement européen avait pourtant exprimé le 6 février 2014 ses réserves quant aux réformes entreprises par ce pays, dénonçant l’absence de «vision commune chez les dirigeants politiques des trois communautés» et insistant sur le renforcement du fédéralisme. Le système électoral bosnien prévoit la représentation des trois principales communautés à la chambre des représentants et à la présidence tripartite. Les représentants des Croates (15,4 % de la population au recensement de 2013, chiffre repris par l’agence américaine CIA) sont élus majoritairement par des électeurs bosniaques. La Cour constitutionnelle a, en décembre 2016, qualifié ce système d’inéquitable, mais les tentatives de réformes se sont heurtées à l’opposition bosniaque et paraissent difficilement envisageables avant les élections générales de 2018. Cette situation pourrait contribuer à l’important exode des Croates bosnien, déjà favorisé par l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne en 2013 et confirmé par des données non officielles de l’Église catholique de Bosnie-Herzégovine. L’Union européenne compte-t-elle s’exprimer sur la situation des Croates bosnien dans le cadre de l’examen de la candidature bosnienne et sur la légitimité des élections de 2018, en l’absence d’une représentation appropriée des Croates? »

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