Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« E-007077/2017 Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission (16.1.2018) Comme l’honorable parlementaire le mentionne, l'accord de transport aérien UE-USA (ATA) a été signé en 2007. Il a été modifié par un protocole en 2010. L’une et l’autre parties ont tiré de nombreux avantages de cet accord, comme il a été indiqué au cours des événements organisés pour marquer son dixième anniversaire. L’ATA est un instrument tourné vers l’avenir. L’article 21 tel que modifié par le protocole, intitulé «Extension des possibilités», encourage les deux parties à améliorer l’accès de leurs transporteurs aériens aux marchés mondiaux de capitaux. Il décrit les conditions à remplir pour que l’une et l’autre parties puissent exploiter de nouveaux débouchés, notamment la suppression des restrictions en matière de propriété et de contrôle. L’article 21 habilite le comité mixte, organe responsable de la mise en œuvre de l’ATA, à procéder à un examen annuel de l’évolution de la situation en la matière, notamment en ce qui concerne les modifications législatives pertinentes. Grâce à ce mécanisme, des questions telles que la propriété et le contrôle des entreprises de transport aérien peuvent être abordées. Les droits de trafic qui sont définis dans l’ATA respectent les droits acquis («grandfather rights»), qui découlent d’accords bilatéraux passés entre les États membres de l’UE et les États-Unis. Ces droits, comme les États membres l’ont exigé au cours des négociations, demeurent intacts. Il s’agit notamment des droits de septième liberté accordés à des transporteurs exclusifs de fret américai … »

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