Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-007078/2017 à la Commission Article 130 du règlement Marie-Christine Arnautu (ENF) Objet: Équilibre de l'accord de transport aérien "ciel ouvert" entre les États-Unis et l'Union européenne L’accord de transport aérien «ciel ouvert» entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis, d’autre part, a désormais dix ans. Le protocole de 2010 prévoyait un mécanisme incitatif et une coopération renforcée en vue de parvenir à un équilibre satisfaisant pour les deux parties. Cependant, la législation américaine sur les redressements des entreprises dite du «chapitre 11» prévoit une procédure de redressement qui est particulièrement favorable aux compagnies aériennes américaines, alors que les transporteurs aériens européens ne bénéficient pas d’une législation similaire aussi avantageuse. En outre, plusieurs États membres de l’Union ont mis en place la taxe de solidarité sur les billets d’avion, ce qui n’est pas le cas aux États-Unis. La Commission a-t-elle l’intention de prendre des mesures pour que l’environnement concurrentiel soit plus favorable aux transporteurs aériens européens? Par ailleurs, les autorités américaines, lors des négociations, se sont plaintes de certaines restrictions, notamment celles fondées sur le bruit. Elles avaient exigé que la Commission agisse contre les décisions des États ou des collectivités territoriales jugées disproportionnées. Une telle approche ne risquerait-elle pas de se traduire, à terme, par un abaissement, voire un abandon, de nos normes environnementales sacrifiées à d’h … »

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