Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-007180/2017 à la Commission Article 130 du règlement Jean-Paul Denanot (S&D) Objet: Biodiesel argentin Depuis le 28 septembre, l’Union européenne a baissé les taxes sur les importations de biodiesel argentin suite à une plainte des autorités argentines consécutive à la décision de l’Union en 2013 de mettre en œuvre en 2013 et pour cinq ans des droits antidumping de 22 à 25,7 % sur les importations de biodiesel en provenance d’Argentine. Ces taxes ont été annulées par un tribunal européen en septembre dernier, après que l’Argentine a obtenu gain de cause devant l’OMC. Ce retour en arrière est un mauvais coup porté à la filière européenne de production et de transformation des oléoprotéagineux, qui représente 200 000 emplois en Europe. Cette décision fragilise les débouchés intraeuropéens et va à l’encontre de l’économie circulaire promue par l’Union. La filière européenne des oléoprotéagineux – déjà impactée par la révision de la directive sur les énergies renouvelables (RED II) – doit par ailleurs être confortée pour ses coproduits riches en protéines. Alors que les États-Unis mettent en œuvre des mesures de taxation importantes à l’égard du biodiesel argentin largement subventionné, qu’entend faire la Commission européenne face à cette situation de distorsion? Une plainte contre les pratiques argentines de subvention à l’exportation de son biodiesel auprès de l’OMC est-elle envisageable? »

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