Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-007180/2017 Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (8.3.2018) Dans son règlement d’exécution (UE) 2017/1578 du 18 septembre 2017, la Commission a confirmé l’existence du dumping préjudiciable de biodiesel originaire de l’Argentine établi lors l’enquête initiale et a modifié les droits antidumping applicables en les répartissant entre 4,5 % et 8,1 %. Pour ce qui est des allégations de subventionnement du biodiesel argentin, la Commission a ouvert, le 31 janvier 2018, une enquête antisubventions concernant les importations de biodiesel originaire d’Argentine, donnant suite à une plainte introduite par le secteur européen du biodiesel. Si ces allégations devaient être confirmées, des mesures compensatoires provisoires pourraient être instituées dans les 9 mois à compter de l’ouverture de l’enquête, et des mesures définitives dans les 13 mois. S’agissant des conséquences de la directive sur les énergies renouvelables, la Commission a publié, le 30 novembre 2016, une proposition de révision de la directive sur les énergies renouvelables pour la période 2021-2030, qui est actuellement examinée par les colégislateurs et dont le résultat final n’est par conséquent pas encore connu. »

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